Rapport n°9 : adhésion à l’USEDA
intervention de Michel Aurigny
Mme le rapporteur, M. le Maire, Mmes et MM les conseillers,
Permettez-moi tout d’abord de m’étonner de la précipitation avec laquelle vous nous demandez de prendre cette délibération qui n’a rien de secondaire.
Une telle délibération qui engagerait la Ville de façon irréversible en lui faisant perdre une compétence importante ne peut pas se prendre sans réflexion approfondie qu’il est impossible d’avoir en une semaine, délai entre la commission des finances et ce conseil.
Tout d’abord l’adhésion à l’USEDA modifierait de façon importante le contrat de concession signé en 1995 pour 30 ans avec ERDF et son cahier des charges.
Au conseil du 29 mars dernier d’ailleurs, vous avez fait voter une modification d’un avenant à ce contrat. Cette modification remplaçait la période des années 2009-2010-2011 par celle des années 2009-2010. Du coup l’avenant se termine le 31 décembre 2010 au lieu du 31 décembre 2011. Cela tombe bien pour adhérer maintenant à l’USEDA, ERDF a bien fait de demander cette modification.
Bref, depuis combien de temps la négociation est-elle engagée entre la Ville, l’USEDA et ERDF, sans que le conseil municipal en soit informé ?
Examinons de plus près cette proposition d’adhésion. Son intérêt, dites-vous, résiderait notamment dans la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement.
Mais pour cela la Ville abandonnerait sa compétence de distribution d’électricité, la propriété des réseaux électriques passerait de la Ville à l’USEDA, et ce transfert de compétence serait irréversible.
Chacun peut en effet lire sur le site de l’USEDA, sous le titre L’EXCLUSIVITE : « Lorsqu’il y a transfert, l’USEDA devient alors compétente en lieu et place des membres dans l’exercice des compétences transférées. Le membre ne peut donc plus exercer les attributions relevant de cette compétence et, n’en étant plus propriétaire, la transférer à un autre EPCI. » Et la reprise d’une compétence par un membre est quasi impossible compte tenu de ses statuts, comme vous le savez.
La clause écrite au tertio – « étant entendu que l’USEDA s’engage à réaliser tous les travaux demandés par la Ville » – n’est qu’une clause de style. Chacun comprend bien que la Ville ne serait plus maître des délais, qu’elle deviendrait de fait dépendante de l’USEDA sur ces questions d’enfouissement et d’embellissement, et cela dans une grande opacité sur la façon d’attribuer les marchés.
Toujours dans les compétences obligatoirement transférées figure l’enfouissement des réseaux de télécommunications. D’où une modification des contrats avec France Télécom, où en est-on également sur cette question ?
Troisième compétence obligatoire transférée, les bornes de charge électrique des voitures, alors qu’on en est seulement à l’expérimentation sur cette question, qu’on ne sait pas quel modèle va être proposé, concession, municipalisation, ou autre. Adhérer aujourd’hui à l’USEDA serait lui donner un blanc seing sur cette question, et priver la Ville du choix à venir.
Autre question : la redevance R1 rétribue le coût de la relation entre la Ville et ERDF : y a-t-il actuellement des emplois communaux consacrés à cette relation, et qui disparaîtraient avec le transfert à l’USEDA ?
Autre question encore sur la taxe municipale sur l’électricité, taxe de 8 % sur 80 % des consommations. Ce n’est pas négligeable, et permet à la Ville de prendre l’initiative de travaux. Si l’USEDA s’en charge, pourquoi garder cette taxe ?
Proposez-vous de la réduire pour rendre du pouvoir d’achat aux usagers ?
Aujourd’hui vous proposez de transférer une seule des 8 compétences optionnelles proposées. Mais qu’en sera-t-il à l’avenir ? Quelles pressions seront exercées pour le transfert d’autres compétences, en conformité avec les communes voisines par exemple. D’ailleurs le problème va se poser au niveau de la communauté d’agglomération.
Si demain par exemple la compétence « éclairage public » est transférée, combien d’emplois publics seront supprimés à la Ville ?
Pour toutes ces raisons et notamment le manque de transparence dans la négociation que vous avez engagée depuis certainement des mois, nous demandons le report de cette délibération et un délai de réflexion suffisant. D’ailleurs pourquoi cette précipitation à adhérer à un organisme qui vient de changer ses statuts, lesquels sont encore en cours d’approbation par ses membres ?
Permettez nous en effet d’être très circonspects. A l’heure où tout est fait pour écarter EDF au profit d’opérateurs privés beaucoup plus chers, à l’heure où l’on organise même le pillage du service public d’électricité en lui imposant d’acheter plus cher et de vendre à perte, quitte à faire payer les usagers, faut-il favoriser l’abandon progressif des compétences publiques, abandon qui mène à une privatisation dont les citoyens mesurent les effets néfastes dans tous les domaines : équipement, téléphone, Poste, etc.
Je vous remercie de votre attention.
PS : nous faisons suivre cette intervention de Michel Aurigny d’une présentation de l’USEDA (extraite se son site officiel) afin que chacun puisse saisir les enjeux.
Cliquer sur le texte pour l'agrandir
Cliquer sur le texte pour l'agrandir
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire