Faut-il signer ?

TEXTE DE LA PÉTITION

Voici le texte d'une pétition qui vient de me parvenir et dont je ne dirai pas d'abord la provenance, pour une raison que j'expliquerai plus tard :

" La finance déréglementée détruit les sociétés. Silencieusement, au quotidien, quand les actionnaires pressurent les entreprises, c’est-à-dire les salariés, pour en extraire davantage de rentabilité, au Nord comme au Sud. A grand spectacle et avec fracas dans les crises aiguës où se révèlent brutalement les invraisemblables excès de la cupidité spéculative et leur contrecoup sur l’activité et l’emploi. Chômage, précarisation, accroissement des inégalités : les salariés et les plus pauvres sont voués à faire les frais soit de la spéculation, soit des nuisances du krach qui s’ensuit.

Depuis deux décennies, le cours de la finance mondiale n’est qu’une longue suite de crises : 1987, krach boursier ; 1990, crise immobilière aux Etats-Unis, en Europe et au Japon ; 1994, krach obligataire américain ; 1997 et 1998, crise financière internationale ; 2000-2002, krach internet ; 2007-2008 enfin, crise immobilière et peut-être crise financière globale.

Pourquoi une telle répétition ? Parce que toutes les entraves à la circulation des capitaux et à l’« innovation » financière ont été abolies. Quant aux banques centrales qui ont laissé enfler la bulle, elles n’ont plus d’autre choix que de se précipiter au secours des banques et des fonds spéculatifs en mal de liquidités.

Nous n’attendrons pas la prochaine crise sans rien faire et ne supporterons pas plus longtemps les extravagantes inégalités que la finance de marché fait prospérer. Parce que l’instabilité est intrinsèque à la déréglementation financière, comment les dérisoires appels à la «transparence» et à la « moralisation » pourraient-ils y changer quoi que ce soit - et empêcher que les mêmes causes, de nouveau, produisent les mêmes effets ? Y mettre un terme suppose d’intervenir au cœur du « jeu », c’est-à-dire d’en transformer radicalement les structures. Or, au sein de l’Union européenne, toute transformation se heurte à l’invraisemblable protection que les traités ont cru bon d’accorder au capital financier."

Ce texte sera suivi d'un appel à pétition, sur lequel je me prononcerai plus loin.

A première vue le texte qui nous est soumis ne manque pas de pertinence, en particulier lorsqu'il oppose les actionnaires et les salariés, et lorsqu'il impute à la "finance déréglementée" la responsabilité des crises qui secouent le système capitaliste. Il annonce la multiplication de ces crises et désigne "l'instabilité" comme "intrinsèque à la déréglementation financière". Enfin, il met en cause l'Union européenne comme obstacle à toute transformation structurelle, et en particulier les traités accordant une "invraisemblable protection au capital financier".

Cependant, certaines affirmations et quelques analyses posent problème :

• c'est la "finance déréglementée" qui est mise en cause, mais suffirait-il, pour résoudre le problème, de "réglementer" la finance : que serait donc une "finance réglementée", et quelles seraient ces règles ?
  
  
• de même, il est question de la "finance de marché" et des "extravagantes inégalités" qu'elle a fait prospérer. L'expression "finance de marché" peut surprendre, parce qu'il n'y a pas de marché sans finance : on attendait plutôt "économie de marché". Or, de l'économie de marché", il n'est jamais question, de sorte que l'on peut se demander jusqu'à quel point la formule "finance de marché" ne vise pas précisément à dénoncer certaines dérives ou certains excès de l'économie de marché, sans mettre en cause ladite économie dans son principe.

• Si tel est le cas, que signifie alors "intervenir au cœur du jeu ", ou "en transformer radicalement les structures" ?
  
  
• On attend la position de la pétition sur l'Union européenne pour se prononcer sur ces questions, puisque ce sont les traités de l'Union qui bloquent toute volonté de transformation du système. On pourrait alors s'attendre, logiquement, à ce que le texte préconise une rupture avec l'Union européenne et une dénonciation de ses traités !

On en est bien loin : les demandes de la pétition sont beaucoup plus modestes et beaucoup plus limitées. Qu'on en juge :

" C’est pourquoi nous, citoyens européens, demandons :

• l’abrogation de l’article 56 du Traité de Lisbonne, qui, interdisant toute restriction à ses mouvements, offre au capital financier les conditions de son emprise écrasante sur la société. Et nous demandons également

• la restriction de la « liberté d’établissement » (art. 48) qui laisse l’opportunité au capital de se rendre là où les conditions lui sont le plus favorables, et permettrait ici aux institutions financières de trouver asile à la City de Londres ou ailleurs.
  
  Si par « liberté » il faut entendre celle des puissances dominantes, aujourd’hui incarnées dans la finance, d’asservir le reste de la société, disons immédiatement que nous n’en voulons pas. Nous préférons celle des peuples à vivre hors de la servitude de la rentabilité financière."
  

On voit bien que la montagne accouche d'une souris. La pétition ne demande ni la rupture avec l'Union européenne, ni l'abrogation des traités de cette union, qu'elle avait pourtant globalement mis en cause, ni même l'abrogation du traité de Lisbonne, et même pas un référendum sur la ratification de ce traité dont on sait pourtant de quelle manière elle est extorquée aux peuples d'Europe, mais seulement l'abrogation de son article 56 et la restriction de son article 48. Cela paraît bien maigre : voyons néanmoins ce que disent ces articles :

Article 56

"1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.
2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. "

C'est à juste titre que cet article est dénoncé et qu'on en demande l'abrogation, mais on oublie de dire qu'il n'est que la conséquence de la règle de la libre concurrence qui est au fondement de ce traité, comme elle l'était déjà pour le projet de constitution préalablement rejeté. Or, l'abrogation du seul article 56 ne remettrait pas fondamentalement en cause le traité de Lisbonne.

Article 48

"Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union sont assimilées, pour l’application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. "

Ce dernier article n'est pas sans rapport avec la fameuse directive Bolkestein prévoyant de permettre aux entreprises européennes d'appliquer les réglementations de leur pays d'origine plutôt que celles des pays où elles sont installées, bref, une liberté de circulation et d'établissement totale pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, pour les entreprises et pour les capitaux.

Il est, on le voit bien, légitime d'exiger au moins une "restriction de cette liberté d'établissement", mais cette liberté sans restriction, comme la concurrence libre et non faussée, sont consubstantielles au traité de Lisbonne, à tel point que l'abrogation de l'article 56 et la restriction de l'article 48 ne changeraient rien au fond. Ajoutons que ces demandes n'ont aucune chance d'être satisfaites, fussent-elles soutenues par 1 million de signatures !

C'est le traité de Lisbonne lui-même, dans sa totalité, qui doit être abrogé, et si l'on veut être cohérent, l'ensemble des traités antérieurs, dont celui de Lisbonne est la conclusion, en tout premier lieu le traité de Maastricht, ce qui revient, qu'on le veuille ou non, à rompre avec l'Union européenne.

Voilà pourquoi je ne signerait pas cette pétition : elle fait accroire qu'elle permettra d'éviter la prochaine crise en mettant un terme à l'instabilité financière, que le salut consiste dans quelques correctifs et dispositions d'ordre réglementaire. Et c'est cela qu'on appelle "intervenir au cœur du jeu" et "modifier radicalement les structures" ?!

Non, décidément, lancer et signer une telle pétition reviendrait à "planter une épée dans l'eau" ou à "tirer la poudre aux moineaux", cela n'aurait pas plus d'effet que "les dérisoires appels à la «transparence» et à la « moralisation ». Pour lutter efficacement contre "les invraisemblables excès de la cupidité spéculative et leur contrecoup sur l’activité et l’emploi, le chômage, la précarisation, l'accroissement des inégalités" , il faut rompre avec l'Union européenne, et non aménager les traités en en abrogeant quelques articles.

Ne pas signer cette pétition ne signifie pas, on l'aura compris, se résigner aux crises, s'accommoder de la cupidité spéculative, par suite du chômage et de l'accroissement des inégalités, bien au contraire, mais avoir conscience que c'est un tout autre combat qu'il faudra mener pour vaincre ces fléaux.

Je révèle à présent la source de cette pétition : elle m'a été adressée par l'organisation Attac, relayant la pétition des économistes européens lancée pour demander l'abrogation de la liberté de circulation des capitaux dans l'Union Européenne.

J'insiste néanmoins pour dire que ce n'est pas parce que cette pétition émane d'Attac, et de divergences idéologiques et politiques avec cette association, que je me refuse à la signer, mais seulement en raison de l'analyse qui précède. Ce qui importe, en effet, n'est pas tant "qui le dit que ce qui est dit". Il faut d'ailleurs reconnaître, pour être juste, qu'Attac diffuse parfois des informations sérieuses et des analyse intéressantes, en particulier dans le domaine de l'économie. C'est pourquoi je n'ai révélé mes sources qu'au terme de ma réflexion, pour inviter à une lecture critique mais sans a priori ; c'est ce qui permet souvent de ne pas signer imprudemment des pétitions qui peuvent d'abord paraître séduisantes, mais se révèlent à l'analyse équivoques, quand elles ne jouent pas un rôle de diversion.

J'ajouterai, en conclusion, que la signature-même de cette pétition : "nous, citoyens européens", n'est pas acceptable. Où sont-ils, ces ces "citoyens européens" ; où est-on aller chercher les principes d'une citoyenneté européenne ? Si c'était l'Union européenne, et ses traités, qui pouvaient instituer une telle citoyenneté, que serait-il besoin de pétitionner pour la réclamer ?

Rejet de l'Europe

Mais quelle est -donc cette Europe dont les Européens ne veulent pas ?

Selon un sondage rapporté par le 'Nouvel Observateur", nombre d'Européens souhaitent que le traité de Lisbonne, dit "traité simplifié", soit ratifié par la voie référendaire, contrairement à ce que Sarkozy vient de faire en France au mépris de la volonté du peuple, comme de l'esprit de la constitution :

"Une forte majorité d'habitants en Espagne, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie et France souhaite un référendum sur le traité simplifié de l'Union européenne, selon un sondage publié lundi 18 juin par le Financial Times. 75% des Espagnols, 71% des Allemands, 69% des Britanniques, 68% des Italiens et 64% des Français estiment que le nouveau traité examiné lors du prochain sommet européen doit être soumis au vote populaire, indique le sondage, réalisé par l'institut Harris Interactive pour le quotidien économique britannique"

Dans tous les pays européens où l'on a demandé leur avis aux citoyens, ils ont réclamé à une écrasante majorité un référendum, et l'on peut supposer que l'on aurait obtenu de semblables résultats si l'on avait fait les mêmes sondages dans les autres nations européennes.

On peut penser qu'il y a d'abord là une question de principe : les nations d'Europe ne sauraient souffrir qu'on limite leur souveraineté sans leur demander leur avis, en l'espèce sans passer par la voie référendaire, ce qui constituerait en soi une atteinte à cette même souveraineté ; c'est pourtant ce qu'a fait Nicolas Sarkozy en France.

Mais qu'une telle majorité réclame un référendum, cela signifie encore que tous ces peuples revendiquent le droit de dire "non", comme l'ont déjà fait les Français et les Néerlandais, car ils ne demanderaient certainement pas un référendum pour dire oui, autrement dit pour consentir à ce qu'on prétend leur imposer. Il n'est donc pas illogique de penser, et de dire que les peuples d'Europe qui ont été sondés ne veulent pas d'une Europe qui porterait atteinte à leur souveraineté, bref qu'ils sont hostiles à l'Europe de Maastricht, à l'Europe du projet de traité constitutionnel déjà rejeté, ou du "court traité" qui n'en est que la resucée. Quelle est donc cette Europe ?

C'est un espace que l'on veut ouvrir aux grands vents du capitalisme mondial, sans aucune protection. C'est l'Europe des marchés financiers, des fonds spéculatifs, et en particulier des fonds de pension américains ; c'est tout cela, mais c'est d'abord, et de la manière la plus éclatante, une Europe dont les Européens ne veulent pas. Voilà la grande leçon des ces sondages.

Sur les fonds de pension :

En réponse au commentaire de Daniel Huriez, quelques chiffres, quelques analyses et références complémentaires sur les intérêts spéculatifs et fonds de pension américains. Je reproduirai d'abord des extraits d'un article de Daniel Gluckstein dans le journal "Informations Ouvrières" , intitulé : "Sous la “bannière étoilée”... un champ de ruines ?", article dans lequel l'auteur montre le rôle insidieux joué par les fonds de pension américains sur la suppression de 10 000 emplois à Airbus. On notera qu'il s'appuie sur des chiffres donnés par le journal "Le Point", que l'on ne soupçonnera pas d'être un journal d'extrême gauche, ni même de gauche.

"Est-ce une coïncidence ? Quelques jours avant l’annonce par la direction d’Airbus du plan meurtrier supprimant 10 000 emplois en Allemagne et en France, et démantelant des activités du groupe, l’hebdomadaire Le Point (22 février) publiait un dossier sur les « fonds d’investissement » et autres fonds de pension, « dont la puissance de frappe dépasse 1 500 milliards de dollars ». Le Point précise : « Le CAC 40 (indice boursier des 40 premières sociétés cotées à la Bourse de Paris) a été colonisé dès les années 1980. Les premiers envahisseurs étaient des fonds de pension (…). Aujourd’hui, la bannière étoilée flotte sur le palais Brongniart (siège de la Bourse de Paris) (…). Presque la moitié du capital des plus grands groupes français se trouve entre les mains de fonds. Un taux de pénétration record en Europe. »

Une pénétration permise — il faut le préciser — par la levée de tout obstacle à la circulation des capitaux dictée par l’Acte unique européen (1986) et par le traité de Maastricht (1992).

Le Point ajoute : « Mais l’irruption des hedge funds (1) dans le capital des entreprises a changé la donne (…). Recueillant les mises des milliardaires de la planète (…), ils secouent les sociétés où ils ont pris pied. Pour atteindre les 15 % de retour sur investissement qu’ils promettent à leurs riches mentors, il leur faut être autrement plus agressifs. La plupart s’allient donc à d’autres actionnaires pour réclamer plus de cash, plus vite, et tant pis si les entreprises en pâtissent ! Selon une étude d’Ixis CIB (2), les investissements des sociétés du CAC 40 ont baissé de 41,4 % entre 2000 et 2005. Dans le même temps, leurs dividendes ont augmenté de plus de 71 %. »

C’est exactement le scénario qui vient de se dérouler à Airbus.

Pour garantir le « retour sur investissement » aux fonds de pension, principalement nord-américains, qui contrôlent EADS, on démantèle l’entreprise et on supprime 10 000 emplois.

La Bourse s’en réjouit aussitôt et le titre EADS grimpe au CAC 40 ce 27 février (+ 0,39 %).

Et nos dirigeants ? Eux qui nous serinent à longueur de temps que l’Union européenne serait un rempart face à l’économie nord-américaine ? Que font-ils ? Ils se mettent d’accord, gouvernement français et gouvernement allemand, sur… la répartition des suppressions d’emplois.

Ainsi donc, « la bannière étoilée flotte » non seulement sur le palais Brongniart, mais aussi sur Airbus, sur l’industrie et, finalement, sur l’économie tout entière.

« Une bannière étoilée » qui ne signifie rien d’autre que la politique de destruction dictée par les multinationales, les grandes banques et les grands fonds spéculateurs d’Outre-Atlantique"

Daniel Gluckstein

(1) Fonds spéculatifs.
(2) Banque de financement et d’investissement du groupe Caisse d’épargne.

On l'aura bien compris : la donne économique est complètement modifiée par cet impérialisme des fonds spéculatifs et des fonds de pension, dont la rentabilisation maximale ne saurait s'accommoder d'aucune règlementation ni d'aucune restriction mais exige au contraire une "concurrence libre et non faussée". Que ces fonds soient américains ou pas ne change d'ailleurs pas grand chose. Ils sont en réalité transnationaux et l'idée selon laquelle tout irait mieux s'ils étaient européens, est une tromperie supplémentaire. Ce n'est pas en créant des fonds de pension européens que l'on pourrait contrebalancer la puissance des fonds de pension américains. On verra ce que signifierait, en particulier, créer des fonds de pension français dans cette perspective. Jacques Mikonoff, dans une tribune du "Monde diplomatique, analyse les conséquences de l'internationalisation des firmes privatisées :

"Beaucoup d’entreprises privatisées sont devenues des firmes multinationales (FMN) agissant désormais comme des opérateurs essentiels des marchés financiers internationaux. Elles sont détenues majoritairement par les investisseurs institutionnels anglo-saxons (Hedge Funds, Pension Funds, Mutual Funds) qui achètent la majorité des actions émises. Les plus puissants d’entre eux, les fonds de pension américains (80 % de l’actif mondial des fonds de pension), détenaient 57 % des actions, en 1994, dans les 1 000 plus grandes entreprises américaines, contre 46 % en 1987. Les marchés financiers, via les investisseurs institutionnels, prennent le pouvoir dans les grandes entreprises, notamment en France où ces dernières connaissent une mutation totale de leur mode de détention et de gestion des capitaux qui modifie la nature même de l’entreprise. Ce changement s’apparente « à une véritable révolution, impulsée de l’extérieur par l’entremise des grands gestionnaires de fonds de pension américains. La pénétration des normes anglo-saxonnes est aujourd’hui impressionnante et totale. Cette infiltration est attestée par la présence, actuellement massive, des investisseurs américains dans le capital des entreprises françaises ». Cette situation fait subir à l’entreprise un changement radical qui consiste à rendre secondaire la production relativement à la valeur boursière. Tout ce qui peut gêner l’obtention de la « maximisation » de la valeur boursière est externalisé de l’entreprise afin de transférer les risques vers les salariés, les retraités, l’État, les collectivités locales, les sous-traitants, les clients. Au-delà de l’entreprise, c’est toute l’économie qui se voit réorientée autour des objectifs des investisseurs institutionnels. L’entreprise se transforme en prétexte et en abstraction dont les membres et l’activité réelle ne comptent plus. Cette mode pousse à n’assurer la croissance stratégique et les évolutions technologiques ou commerciales que par le rachat continuel de petites sociétés plus innovatrices, ce qui ne fait que déstabiliser et faire disparaître les PME .

Jacques Nikonoff, Tribune libre, 18 novembre 2005.

Ce qui importe le plus, ce n'est donc pas la "nationalité d'une entreprise", mais celle de la majorité des actions qui composent son capital. L'on pourrait même aller plus loin en disant que cela n'importe pas davantage puisque les "fonds de pension", qu'ils soient américains (et il est vrai qu'ils le sont en grande majorité), ou européens, obéissent fondamentalement à la même logique qui n'a que faire des intérêts nationaux, a fortiori de l'intérêt des travailleurs. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'avec les fonds de pension, c'est une "certaine logique" qui s'est imposée, la "pénétration des normes anglo-saxonnes" à travers le monde entier. C'est en effet la planète entière, de l'Europe à l'Afrique, de Amérique à l'Asie, qui est sous la domination de la bannière étoilée, mais ce qui est peut-être le plus étrange, et assurément le plus insupportable, c'est l'incroyable docilité de l'Union européenne, qui relève d'une véritable volonté de servitude. Car l'enjeu économique se double d'un enjeu géo-stratégique, à tel point que la très officielle "commission de la défense nationale et des forces armées" s'en est émue dans son compte rendu 31 du 23 mars 2005. J'invite chaleureusement les lecteurs courageux de se rendre sur ce site afin de bien voir tous les enjeux. Peut-être est-ce une manière de les y encourager que de mettre l'accent sur certains points évoqués par les participants à cette commission.

• " M. Bernard Deflesselles, rapporteur, a souligné que les cinq dernières années ont été marquées par plusieurs prises de contrôle de groupes de défense européens par des capitaux étrangers, de fait essentiellement américains" (...)
  
  
• M. Jean Michel, rapporteur, a observé que les investissements étrangers répondent en premier lieu à des motifs économiques et financiers : les fonds recherchent des entreprises innovantes, susceptibles de produire des revenus et des plus-values lors de leur cession. Dès lors, les entreprises de hautes technologies intervenant dans les secteurs de la défense sont très prisées. De même, les groupes d'armement réalisent des acquisitions à l'étranger selon un objectif de croissance externe, afin d'atteindre une taille critique et d'accéder à de nouveaux marchés.
  
  
• Pour autant, certains investissements revêtent une dimension plus stratégique. Plusieurs d'entre eux peuvent correspondre à la volonté d'accéder à des technologies spécifiques (...) M. Bernard Deflesselles, rapporteur, a relevé que ces investissements étrangers peuvent affecter la sécurité d'approvisionnement des Etats européens, qui deviennent dépendants de fournisseurs étrangers dans des domaines stratégiques.
  
  
• L'analyse de ces investissements étrangers, mais, de fait, essentiellement américains, doit également prendre en compte le déséquilibre des opérations d'investissements transatlantiques, pour partie dû aux dispositions particulièrement restrictives en vigueur aux Etats-Unis en matière d'investissements étrangers.
  
  Elles apparaissent protectrices et exhaustives : en application de l'amendement Exon Florio, le Président des Etats-Unis peut, en s'appuyant sur l'avis du CFIUS (Committee on Foreign Investments in the United States), organisme interministériel, interdire tout projet d'investissement étranger qui mettrait en péril la sécurité nationale.
  
  
  [Pour ce qui est de l'Europe], si l'article 296 du Traité des Communautés européennes offre aux Etats membres la possibilité de déroger aux règles du marché commun dans le domaine militaire, les dispositifs de contrôle des investissements doivent respecter le droit communautaire pour les secteurs ne relevant pas strictement de la défense. Sur ce point, le droit et la jurisprudence communautaires se montrent particulièrement libéraux, en appliquant de façon extensive les principes de liberté de circulation des capitaux et de libre concurrence, alors même que les Etats-Unis, mais aussi d'autres pays comme le Japon, sont beaucoup plus soucieux de la protection de leurs intérêts nationaux.

Voilà où je voulais en venir : en matière de "concurrence libre et non faussée", et c'est vrai dans tous domaines de l'économie, y compris celui de la défense, l'Union européenne est la dupe des Etats Unis. Le Compte rendu de la défense nationale et des forces armées est particulièrement éclairant sur ce point. Selon le Président de cette commission lui-même, il y a une différence de situation essentielle entre les entreprises d'armement européennes, qui sont vulnérables parce que l'Union joue le jeu du libéralisme économique, et leurs homologues américaines, qui bénéficient d'une forme de protectionnisme de la part des Etats-Unis.

Quant aux fonds de pension français, que nous évoquions plus haut ? M. Jérôme Rivière le dit sans ambages : "Créer de tels fonds en France supposerait un changement profond de la législation sur les retraites." Est-il bien nécessaire d'insister ?

Nous aurions ici grand besoin d'un La Boétie pour écrire un nouveau "Discours sur la servitude volontaire", dans lequel il montrerait qu'entre les USA et l'UE, c'est le "principe de la concurrence libre et non faussée", observé par l'Europe à son préjudice et subordonné par les Etats Unis à leur intérêt propre, qui constitue le premier ressort de cette servitude.

Retour au sommaire

Retour à l'accueil